Décret n° 2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) <BR>

J.O. 202 du 1 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)

NOR : ECOX0600122D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 212-3 et R. 212-7 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 à 32 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 28 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Après l'article R. 212-7 du code des juridictions financières, il est inséré un article R.* 212-7-1 rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. R.* 212-7-1. - Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature à un magistrat ou au secrétaire général de cette juridiction. »

Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé